UN COMMERÇANT PEUT-IL REFUSER LE PAIEMENT EN ESPÈCES ?
Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, le règlement par carte bancaire, notamment en sans contact, est fortement recommandé, afin de limiter les risques de contamination. Pour autant, un commerçant n’a pas le droit de l’imposer et de refuser le paiement en espèces.
Le paiement en liquide est le seul moyen de règlement que le commerçant est dans l'obligation d'accepter, est-il expliqué sur site officiel de l'administration française du service public.
S'il refuse, il est passible d’une amende de 150 euros comme le dispose l’article R642-3 du Code pénal : «Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe».
Par ailleurs, une telle interdiction pourrait être qualifiée de «refus de vente», une pratique interdite par l’article L121-11 du Code de la consommation.
En plus d’être illégal, un refus de paiement en argent liquide est discriminant, rappelle le Défenseur des droits. Et pour cause. Cela a pour effet de priver de nombreuses personnes de l'accès aux produits de première nécessité, comme notamment les sans-abris, certaines personnes âgés, les mineurs non accompagnés.
DES EXCEPTIONS
Il est toutefois autorisé de refuser le paiement en liquide dans certaines situations. Par exemple lorsque le nombre de pièces utilisées par le consommateur pour payer est supérieur à 50, le commerçant n'a pas assez de pièces pour rendre la monnaie, ou encore si la pièce ou le billet est trop abîmé et pourrait être rejeté par la Banque de France.
A noter également que ce mode de paiement est limité par des seuils fixés par la loi. Le paiement en espèces pour une transaction d’un montant supérieur à 1.000 euros est interdit entre un particulier au bénéfice d’un commerçant.
Pour rappel, le plafond d'un paiement sans contact, qui permet de régler ses achats par carte sans taper son code confidentiel, est passé de 30 à 50 euros depuis le 11 mai, sur recommandation de l'Autorité bancaire européenne.
