LES DÉPUTÉS VEULENT PROLONGER LE VERSEMENT POSSIBLE DE PRIMES PAR LES ENTREPRISES

La prime exceptionnelle de 1000 euros, exonérée de cotisations sociales et de prélèvements fiscaux, pourrait être versée jusqu'au 31 décembre au lieu du 31 août.

Les députés, qui souhaitent favoriser la relance des entreprises post-coronavirus, ont voté mercredi en commission une hausse des reports possibles de déficit au titre de l'impôt sur les sociétés et le possible versement jusqu'en décembre d'une prime exceptionnelle à leurs salariés.

La commission des Finances, qui examine depuis mardi le troisième projet de budget rectificatif de l'État pour 2020, a adopté un amendement de Jean-Noël Barrot (MoDem) sur le premier point. Les déficits subis au titre d'un exercice par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent s'imputer sur les bénéfices réalisés au titre de l'exercice précédent (régime dit du +carry back+).

L'amendement, qui devra être revoté dans l'hémicycle, prévoit un relèvement du seuil pour le report de déficit de 1 à 2 millions d'euros sur la période de crise. Cela doit permettre aux entreprises "de générer un gain de trésorerie favorisant le financement du besoin en fonds de roulement et des investissements, et le maintien ou la création d'emplois", selon l'exposé des motifs de l'amendement.

Le président de la commission Eric Woerth (LR) proposait même d'aller plus loin pour "booster le carry back", en supprimant son plafond. Il a fait valoir que cela avait été efficace durant la crise de 2008. Sur proposition MoDem, Agir ensemble et LR, les députés ont aussi voté le report de l'échéance, du 31 août au 31 décembre, pour le versement par les entreprises d'une prime exceptionnelle à leurs salariés. Cette prime pouvant atteindre jusqu'à 1.000 euros, exonérée de cotisations sociales et de prélèvements fiscaux, avait été créée fin 2018 pour répondre à la colère des "gilets jaunes".

Renflouer Ile-de- France Mobilités

La commission a en outre voulu aller plus loin sur le déblocage possible de l'épargne retraite des indépendants rencontrant des difficultés économiques: le plafond des sommes pouvant être débloquées a été relevé à 8.000 euros, à l'initiative d'Olivia Grégoire (LREM).

Par ailleurs, les députés ont prévu d'étendre l'accompagnement financier des collectivités et de leurs autorités de transports à Ile-de-France Mobilités, via un amendement du rapporteur Laurent Saint-Martin (LREM). Celui-ci a précisé qu'un acompte de 425 millions euros était prévu dès promulgation du projet de loi. La présidente de l'Ile-de-France, Valérie Pécresse, tire le signal d'alarme depuis plusieurs jours sur les pertes de recettes "abyssales" subies par les transports publics dans sa région en raison de la crise du coronavirus. Le secrétaire d'Etat aux Transports Jean-Baptiste Djebbari a promis une aide de l'Etat. Dans la soirée, les élus ont aussi adopté un amendement Agir qui abroge la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d'usage (CDDU), arguant que ces contrats sont "incontournables" dans certains secteurs frappés par la crise comme la restauration. Cette taxe avait été instaurée fin 2019 afin d'inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs. Un autre amendement du groupe GDR étend jusqu'à fin octobre le dispositif d'aides aux entreprises mis en place dans le cadre de la crise du covid-19 en Guyane et à Mayotte. Le troisième projet de loi de finances rectificative sera examiné dans l'hémicycle à compter du 29 juin. Les amendements devront être alors revalidés pour être intégrés.